Publié le : 31 mai 20224 mins de lecture

Depuis 1977, la loi oblige chaque entreprise et établissement disposant de plus de 300 salariés à établir un bilan social entreprise. Ce document légal doit être complété et communiqué au comité (CSE ou CE) chaque année. Il poursuit deux objectifs : présenter les données sociales annuelles d’une organisation et permettre de suivre son évolution.

Le bilan social d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, le bilan social entreprise est ce fameux document qu’on doit présenter au CE (Comité d’Entreprise) ou au CSE (Comité Sociale et Economique) chaque année. Cette obligation est en vigueur depuis 1977 et concerne toutes entreprises ayant plus de 300 employés. 

Le bilan social entreprise regroupe toutes les informations et données relatives à l’aspect social de l’entreprise en question. Ainsi, il a pour but de répertorier les données chiffrées en lien avec la situation de l’organisation. Il permet entre autres de constater son évolution, de tirer des conclusions et de mesurer les changements qui y ont été apportés. En tout, il récapitule l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation et aux suivies des actions sociales d’un établissement pendant une période de 3 ans.

Qu’est-ce qui compose un bilan social d’entreprise ?

Le bilan social doit être effectué dans les règles et contenir toutes les données nécessaires à l’évaluation de l’entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’un outil de communication interne à l’entreprise et doit ainsi être réalisé comme tel. En outre, chaque chiffre doit y être présenté de façon objective et claire pour avoir un meilleur aperçu de la situation de l’organisation.

À ce sujet, les textes législatifs mentionnent qu’un bilan social d’entreprise doit être réalisé en intégrant 7 chapitres :

  • Emploi
  • Salaire des employés/rémunération
  • Hygiène/sécurité
  • Conditions de travail
  • Formation
  • Relations professionnelles
  • Conditions de vie des employés (si le logement, restauration, transport… de ces derniers sont couverts par l’entreprise)

À noter : chaque chapitre d’un bilan doit intégrer des indicateurs sous forme de tableaux et de diagrammes de données représentant les informations sociales de la société. Ceux-ci offrent une meilleure visualisation des données à mettre en avant. 

Comment réaliser un bilan social d’entreprise ?

Généralement, il revient à l’employeur d’établir le bilan social d’entreprise. Ce dernier s’engage aussi à le présenter devant le CE ou la CSE chaque année. Les comités donnent ensuite leurs avis quant aux données et informations qui y sont inscrites. Au niveau calendrier, le bilan doit généralement être soumis aux délégués du personnel pendant la réunion des comités sur la consultation annuelle relative à la politique sociale. Cette dernière doit notamment avoir lieu durant une période de quatre mois suivant la fin de l’année présentée dans le rapport. Elle se déroule en général avant le 30 avril de l’année du bilan social.

Le chef d’entreprise est tenu de communiquer ce document au CE ou au CSE au moins 15 avant le début de la réunion. Pour cela, il doit informer le Comité de sa mise à disposition dans Base de Données Economique et Sociale d’entreprise (BDES).

Une fois soumis au CSE ou CSE, le bilan est ensuite partagé entre les actionnaires de l’entreprise et remis à l’inspection du travail. Ceci doit être effectué dans un délai de 15 jours après la réunion.