Comment transférer le siège social d’une sas ou d’une sasu ?

sas

Le transfert du siège social d’une entreprise dépend fortement de sa forme juridique. Dans cet article, nous vous présentons les principales étapes qui résument le transfert des sièges sociaux des SAS et des SASU, deux formes juridiques de société donc le fonctionnement prête souvent à confusion.

1ère étape : prise de la décision de transfert du siège social

Décision de transfert siège social SAS
Instituée en 1999, la SAS ou Société par action simplifiée, est un modèle d’entreprise commerciale créée pour remédier aux limites de la SA (société anonyme). L’un de ses principaux avantages est la liberté accordée aux actionnaires en matière de prise de décision. Cela signifie tout simplement qu’aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les actionnaires sont libres de définir les règles de la majorité, ainsi que l’organisation des pouvoirs décisionnels de l’entreprise. Ainsi, lors de la rédaction des statuts, ils peuvent accorder la décision de transfert du siège social au président tout comme ils peuvent se résoudre à la soumettre à un vote de leur l’assemblée générale (AG). Une exception est faite pour le transfert de siège social à l’étranger. Dans ce cas la loi exige la tenue d’une AG des actionnaires. Quoi qu’il en soit, toute décision de transfert de siège social doit être inscrite dans un procès-verbal et signée par l’ensemble des actionnaires. Si vous avez besoin de plus détails à ce sujet, rendez-vous sur www.leblogdudirigeant.com.

Décision de transfert de siège social SASU
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) représente la variante unipersonnelle de la SAS. Cela signifie que leurs caractéristiques sont proches. La particularité de cette forme de société vient du fait qu’elle soit dirigée par un associé unique. Rédigeant lui-même ses statuts, il détermine l’organisation administrative de son entreprise à sa guise. Il peut donc désigner un président ou occuper lui-même ce poste, pour concentrer tous les pouvoirs. C’est donc à lui que revient la décision de transfert du siège social de sa société. Car, selon la loi, toutes les décisions impliquant la modification des statuts doit être prise par l’associé unique de la SASU.

2ème étape : modification des statuts de la société

Modification des statuts d’une SAS
Le changement de siège social SAS implique la modification de ses statuts. La décision qui initie une telle action est importante pour l’entreprise. Par conséquent, elle est soumise à la tenue de l’assemblée générale des associés. En outre, lors de l’écriture des statuts, les associés doivent veiller à ce qu’ils portent une mention qui établit les conditions de leur modification. Cette mention doit préciser :

  • L’organe habilité à décider de la modification des statuts (président, assemblées générale des associés…)
  • Le quorum exigé pour valider la prise de décision
  • Le nombre de voix exigées lors du vote

Modification des statuts d’une SASU
De même que dans le cas d’une SAS, le transfert du siège social d’une SASU implique la modification des statuts de l’entreprise. Nous savons déjà que l’associé unique possède les pleins pouvoirs, donc c’est à lui de les mettre à jour. Cela signifie que c’est lui qui doit remplacer l’ancienne adresse de l’entreprise par la nouvelle. Une fois établie, cette modification doit être signée par ses soins et pourvue de la mention “Certifié conforme” à la première page du document.

3ème étape : publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le transfert du siège social d’une entreprise doit être porté à la connaissance des autorités, de ses partenaires économiques et du public. Par conséquent, son avis de modification doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Les démarches associées à cette étape sont les mêmes pour les SAS et les SASU. Elles doivent être effectuées dans un délai d’un mois, à compter de l’établissement du procès-verbal de la décision de transfert du siège social. Par ailleurs, les modalités varient selon que le transfert s’effectue au sein du même département, ou dans un autre département.

  • Transfert du siège social dans le même département : l’avis est publié dans un JAL habilité du département au sein duquel s’effectue le transfert.
  • Transfert du siège social dans un nouveau département : l’annonce est publiée dans un JAL du département que quitte l’entreprise, ainsi que dans un JAL du département dans lequel elle souhaite transférer son siège.

Après la publication de cette annonce, l’entreprise se verra remettre une attestation de parution pour la suite de la procédure.

4ème étape : constitution et dépôt du dossier de demande d’inscription modificative

Toute procédure de transfert de siège est soumise au dépôt d’un dossier de demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette demande comprend :

  • Un exemplaire des nouveaux statuts de l’entreprise
  • Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de prise de décision
  • L’attestation de parution dans le JAL
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
  • Un formulaire M2 (pour une personne morale) ou un P2 (cas d’une personne physique)
  • Un pouvoir en original du représentant légal, si celui-ci a confié les démarches à un tiers.

Une fois le dossier enregistré, le greffe délivre un accusé de réception à l’entreprise. Si la demande est jugée recevable, celle-ci reçoit un nouvel extrait de K-Bis incluant les modifications de l’adresse du siège social.


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